"L'EGALITE REELLE OUTRE-MER", RAPPORT AU PREMIER MINISTRE

 

Dans le domaine du logement, le rapport préconise la mise en place d’un plan logement outre-mer de 150 000 logements sur 10 ans, dotés de moyens sanctuarisés avec une augmentation de la dotation LBU et des aides fiscales à l’investissement et l’obligation pour les compagnies d’assurance d’investir 5 % de leur collecte annuelle dans le logement outre-mer. En matière d’accession : création d’une nouvelle forme de collecte et d’épargne défiscalisée et mise en place de programmes d’accession sociale pour primo-accédant. Enfin, il est également préconisé de réactiver la garantie universelle des loyers.

 

Plus globalement une logique d’engagement de plans de convergence adaptée à chaque territoire tant en régions qu’en collectivités d’outre-mer est préconisée avec la mise en place d’une réelle fonction interministérielle pour le suivi des engagements de l’Etat au plan national, à partir d’un cadre légal et à la faveur d’une loi qui pourrait être votée d’ici l’été.

L'égalité réelle Outre-mer", rapport au Premier ministre